NICE: Une explication de l'ordonnance du 30 novembre 2011
Parlons d'orthodoxie
Vladimir Golovanow décrypte pour P.O. l’ordonnance du 30 novembre Nous l'en remercions.
* La décision rendue le 31 octobre condamnait l'ACOR à remettre les clés et à payer 6000 euro/jour si elle ne les remettait pas.
Ce jugement était immédiatement exécutoire de droit ce qui veut dire qu'il devait être exécuté même en cas d'appel.
* L'ACOR a interjeté un double appel:
- "Au fond" pour contester cette décision: la cour d'appel en jugera le 14 décembre
- "En référé", c'est à dire en procédure d'urgence, elle a attaqué "l’exécution provisoire" du jugement en demandant donc que remise des clés et (surtout!) astreinte soient suspendus dans l'attente de l'appel.
- Le juge vient de la débouter, c'est à dire de confirmer l'obligation de se soumettre "provisoirement" au jugement du 31 octobre. Donc, si l'ACOR respecte les décisions de justice comme ses représentants l'affirment, elle doit remettre les clés et payer pour les jours de retard plus de 150 000 euro.
- Dès la remise des clés l'imposition de l'astreinte à laquelle est soumise l'ACOR prend fin.
* La décision rendue le 31 octobre condamnait l'ACOR à remettre les clés et à payer 6000 euro/jour si elle ne les remettait pas.
Ce jugement était immédiatement exécutoire de droit ce qui veut dire qu'il devait être exécuté même en cas d'appel.
* L'ACOR a interjeté un double appel:
- "Au fond" pour contester cette décision: la cour d'appel en jugera le 14 décembre
- "En référé", c'est à dire en procédure d'urgence, elle a attaqué "l’exécution provisoire" du jugement en demandant donc que remise des clés et (surtout!) astreinte soient suspendus dans l'attente de l'appel.
- Le juge vient de la débouter, c'est à dire de confirmer l'obligation de se soumettre "provisoirement" au jugement du 31 octobre. Donc, si l'ACOR respecte les décisions de justice comme ses représentants l'affirment, elle doit remettre les clés et payer pour les jours de retard plus de 150 000 euro.
- Dès la remise des clés l'imposition de l'astreinte à laquelle est soumise l'ACOR prend fin.
Mais cela reste "provisoire" puisque le juge du fond peut tout remettre en cause le 14 décembre…
*Reste aussi la cassation dont la date n'est pas connue.
La Cour de cassation ne juge pas du fond mais du respect de la loi. Les faits ne sont donc pas discutés devant elle mais, si la Cour de cassation considère que la loi n'a pas été correctement appliquée aux faits tels qu'ils ont été constatés par les juges du fond, elle peut casser le jugement du 31 octobre. Dans le cas le plus courant tout repartirait pour un nouveau jugement par une cour d'appel qui devrait tout reprendre… Notons aussi que, si le pourvoi en cassation est rejeté, la décision attaquée devient irrévocable.
*Reste aussi la cassation dont la date n'est pas connue.
La Cour de cassation ne juge pas du fond mais du respect de la loi. Les faits ne sont donc pas discutés devant elle mais, si la Cour de cassation considère que la loi n'a pas été correctement appliquée aux faits tels qu'ils ont été constatés par les juges du fond, elle peut casser le jugement du 31 octobre. Dans le cas le plus courant tout repartirait pour un nouveau jugement par une cour d'appel qui devrait tout reprendre… Notons aussi que, si le pourvoi en cassation est rejeté, la décision attaquée devient irrévocable.